Actualités du droit

Le débat qui agite doctrine et jurisprudence sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action en rupture brutale des relations commerciales continue de faire rage en doctrine et en jurisprudence.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation relancent en effet cette controverse, qui peut avoir des conséquences très pratiques sur les relations commerciales entre deux entreprises, en particulier lorsqu’elles sont établies dans deux pays différents.

Possibilité d’invoquer le régime français de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, loi applicable au litige, juridiction compétente pour indemniser le préjudice subi, autant de questions que peuvent se poser les entreprises victimes d’une rupture brutale de relation commerciale, et dont les réponses pourraient varier en fonction de la qualification de cette action.

Dans un contexte de mondialisation des échanges, les entreprises nouent des partenariats avec des acteurs situés sur plusieurs continents, négocient des contrats soumis à des droits différents, et exposent leurs opérations à des risques géopolitiques, réglementaires ou économiques difficilement prévisibles.

Lorsqu’un différend survient, le recours aux juridictions étatiques s’avère souvent inadapté : lenteur, complexité des notifications internationales, incertitude quant à l’exécution de la décision à l’étranger.

C’est dans ce cadre que l’arbitrage international s’est imposé comme une voie privilégiée de règlement des litiges commerciaux transnationaux.

La longueur des procédures devant la justice traditionnelle, très sinistrée par un manque de moyens et de juges alloués par l’Etat, l’essor du numérique et de la digitalisation des échanges ou encore la crise sanitaire et la limitation des déplacements, sont autant d’ingrédients qui inclinent de plus en plus d’acteurs économiques français à recourir à l’arbitrage à la médiation ou à la conciliation.

Et ce, préalablement à une procédure contentieuse classique ou à tout moment après son début, dans ce qu’on appelle désormais les « modes amiables de résolution des différends » (MARD).

Dans un arrêt publié au Bulletin le 4 juin 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du droit des contrats : la fixation du prix relève exclusivement de la volonté des parties ou, le cas échéant, d’un tiers désigné par elles – mais en aucun cas du juge.
Cette décision met en lumière l’importance du respect des articles 1591 et 1592 du Code civil, qui prévoient respectivement que le prix doit être déterminé et désigné par les parties, ou laissé à l’appréciation d’un tiers expressément désigné à cet effet.

Le paysage réglementaire européen en matière de durabilité entre dans une nouvelle phase. Après l’adoption des directives CSRD et CSDDD, la Commission européenne a présenté en février 2025 un paquet législatif de simplification – baptisé « Omnibus » – visant à ajuster le périmètre et le calendrier de ces textes structurants.
Objectif affiché : renforcer la compétitivité des entreprises européennes tout en allégeant leurs charges administratives, notamment pour les PME. Selon les estimations de la Commission, ces mesures pourraient générer une économie de 6,3 milliards d’euros et stimuler jusqu’à 50 milliards d’euros d’investissements supplémentaires.

Nous avons le plaisir d’annoncer que, pour la huitième année consécutive, notre Cabinet est recommandé par le classement Legal 500 Europe, Middle East and Africa dans la catégorie « Environment ». Extrait du Legal 500 EMEA 2025 : “the Firm’s environment and regulatory department is headed by the firm’s managing partner Jean-Luc Soulier and has in-depth expertise […]