Droit commercial

Le débat qui agite doctrine et jurisprudence sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action en rupture brutale des relations commerciales continue de faire rage en doctrine et en jurisprudence.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation relancent en effet cette controverse, qui peut avoir des conséquences très pratiques sur les relations commerciales entre deux entreprises, en particulier lorsqu’elles sont établies dans deux pays différents.

Possibilité d’invoquer le régime français de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, loi applicable au litige, juridiction compétente pour indemniser le préjudice subi, autant de questions que peuvent se poser les entreprises victimes d’une rupture brutale de relation commerciale, et dont les réponses pourraient varier en fonction de la qualification de cette action.

Dans un arrêt publié au Bulletin le 4 juin 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du droit des contrats : la fixation du prix relève exclusivement de la volonté des parties ou, le cas échéant, d’un tiers désigné par elles – mais en aucun cas du juge.
Cette décision met en lumière l’importance du respect des articles 1591 et 1592 du Code civil, qui prévoient respectivement que le prix doit être déterminé et désigné par les parties, ou laissé à l’appréciation d’un tiers expressément désigné à cet effet.

Du fabricant de machines sophistiquées mondialement connu à l’entreprise modeste qui fait installer un système de climatisation dans ses locaux par un prestataire, toute société peut se trouver un jour confrontée à un litige présentant des considérations techniques complexes, nécessitant la tenue d’une expertise judiciaire.

Ces mesures d’instruction spécifiques sont quasiment inévitables dans ce type de contentieux.

Les entreprises doivent donc comprendre les rouages des expertises judiciaires afin de s’assurer qu’elles soient menées dans des conditions garantissant le respect de leurs droits.

Dans le monde des affaires, les entreprises peuvent subir divers préjudices dus à des comportements fautifs de concurrents, partenaires ou autres acteurs économiques. Comprendre les mécanismes d’indemnisation est essentiel pour les sociétés qui souhaitent défendre leurs intérêts.

Il est ainsi important de situer le champ du préjudice indemnisable en droit français, de connaître les caractères du préjudice qui doivent être qualifiés pour pouvoir prétendre à réparation et d’être informé des types de préjudices indemnisables pour les sociétés.

La France présente de nombreux atouts pour les entreprises grâce notamment à sa place centrale en Europe qui est le 2e marché le plus vaste du monde, une main d’œuvre bien formée et une productivité horaire parmi les plus élevées, une fiscalité avantageuse, ainsi qu’une protection de l’environnement notable.

Les investissements étrangers sont encadrés par le gouvernement français. Cet encadrement n’a toutefois pas empêché qu’un nombre important de projets étrangers soit autorisé en 2022.

Le gouvernement français a récemment encouragé ces investissements dans le domaine industriel et écologique.

Afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte et prévenir les risques de représailles au sein de leur entreprise, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique oblige les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place un dispositif d’alerte interne.

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte oblige les entreprises à mettre à jour leur dispositif d’alerte interne.