Tout opérateur économique se pose légitimement la question : la pandémie de coronavirus COVID-19, permet-elle de suspendre ou de mettre fin à ses obligations prévues par un contrat commercial devant s’exécuter en France en invoquant l’existence d’un cas de force majeure ?
Activité partielle : un communiqué de presse du Ministère du travail annonce que les entreprises ont 30 jours pour déposer leur demande afin de bénéficier d’une couverture à 100% des indemnisations versées aux salariés, dans la limite de 4.5 SMIC.
« Dans un contexte mondial de tensions commerciales et de repli protectionniste, la France confirme son attractivité et son ouverture au monde ». Ce bilan, issu d’un rapport de Business France sur les investissements étrangers en France, confirme l’amélioration de l’attractivité de la France au cours de l’année 2018.
Attractivité ne rime toutefois pas avec absence de contrôle pour autant qu’un cadre juridique simple et rapide soit proposé aux investisseurs étrangers.
L’Agence Française Anticorruption instaurée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, complète ses recommandations en prévoyant un guide de bonnes pratiques applicables dans le cadre des opérations de fusions-acquisitions.
Le 30 janvier dernier, la Cour d’appel de LYON a relaxé Monseigneur Philippe BARBARIN, notamment défendu par Maître André SOULIER, du délit de non-dénonciation de mauvais traitements s’agissant des agressions sexuelles et des viols commis par le Père Bernard PREYNAT sur des enfants scouts qu’il supervisait, entre 1972 et 1991.
Affaire hautement médiatique, les juges de la Cour d’appel ont décidé d’infirmer le jugement rendu en première instance par le Tribunal correctionnel de LYON qui condamnait Philippe BARBARIN. Sûrement moins sujette à l’émoi que suscite légitimement cette affaire, c’est avant tout en faisant une stricte application de la règle de droit que la Cour d’appel de LYON a rendu sa décision.
Le capital-investissement consiste à associer un ou plusieurs entrepreneurs et un ou plusieurs investisseurs financiers, ces derniers apportant un financement à des sociétés non cotées, voire parfois à des sociétés cotées.
En matière de capital-investissement, les investisseurs ont vocation à se désengager à court ou à moyen terme. Plusieurs modalités de sortie s’offrent alors à eux, notamment : cession industrielle, cession à l’équipe de management, cession à un autre fonds d’investissement, ou encore introduction en bourse.