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Dans un contexte de mondialisation des échanges, les entreprises nouent des partenariats avec des acteurs situés sur plusieurs continents, négocient des contrats soumis à des droits différents, et exposent leurs opérations à des risques géopolitiques, réglementaires ou économiques difficilement prévisibles.

Lorsqu’un différend survient, le recours aux juridictions étatiques s’avère souvent inadapté : lenteur, complexité des notifications internationales, incertitude quant à l’exécution de la décision à l’étranger.

C’est dans ce cadre que l’arbitrage international s’est imposé comme une voie privilégiée de règlement des litiges commerciaux transnationaux.

Dans un arrêt publié au Bulletin le 4 juin 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du droit des contrats : la fixation du prix relève exclusivement de la volonté des parties ou, le cas échéant, d’un tiers désigné par elles – mais en aucun cas du juge.
Cette décision met en lumière l’importance du respect des articles 1591 et 1592 du Code civil, qui prévoient respectivement que le prix doit être déterminé et désigné par les parties, ou laissé à l’appréciation d’un tiers expressément désigné à cet effet.

Le paysage réglementaire européen en matière de durabilité entre dans une nouvelle phase. Après l’adoption des directives CSRD et CSDDD, la Commission européenne a présenté en février 2025 un paquet législatif de simplification – baptisé « Omnibus » – visant à ajuster le périmètre et le calendrier de ces textes structurants.
Objectif affiché : renforcer la compétitivité des entreprises européennes tout en allégeant leurs charges administratives, notamment pour les PME. Selon les estimations de la Commission, ces mesures pourraient générer une économie de 6,3 milliards d’euros et stimuler jusqu’à 50 milliards d’euros d’investissements supplémentaires.

Le Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) est entré en application le 14 décembre dernier. Ce nouveau cadre juridique vise à renforcer la protection des consommateurs face aux risques croissants liés à la numérisation, aux nouvelles technologies et à la mondialisation des chaînes d’approvisionnement.

Il impose de nouvelles obligations aux opérateurs économiques et aux fournisseurs de places de marché en ligne, tout en clarifiant les mécanismes de surveillance du marché et les pouvoirs des autorités nationales.

Le 13 novembre dernier, la Commission européenne a infligé une amende de 797,72 millions d’euros à Meta pour avoir enfreint les règles de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Elle reproche au géant de la tech d’avoir abusé de ses positions dominantes en liant son service d’annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, à son réseau social personnel, Facebook, et en imposant des conditions commerciales déloyales à d’autres fournisseurs de services d’annonces publicitaires en ligne.

La Commission européenne a annoncé le 29 mai dernier la création du Bureau de l’Intelligence Artificielle dont l’objet est de « permettre le développement, le déploiement et l’utilisation futurs de l’IA d’une manière qui favorise les avantages sociétaux et économiques et l’innovation, tout en atténuant les risques ».

Ce nouveau Bureau a ainsi pour ambition de jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre de la législation européenne sur l’Intelligence artificielle, d’encourager la recherche et l’innovation dans une intelligence artificielle sûre et digne de confiance, et de faire de l’Union européenne un acteur de premier plan dans les discussions internationales sur le sujet.