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La pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant soit respectée par ses héritiers. Cette clause licite, sous certaines conditions, avait déjà une efficacité relative dans le cadre de litiges successoraux traités par les tribunaux. En effet, les juridictions semblaient réticentes à ordonner son […]

Une conférence-débat consacrée à la situation de la Grèce a eu lieu le 22 janvier dernier dans les locaux du Prisme, club de dirigeants de la région lyonnaise.

Dans notre e-newsletter d’avril 2014, nous vous annoncions la publication de la Loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle dite « Florange », instaurant notamment une obligation pour les entreprises ou et groupes d’au moins 1000 salariés de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement ayant pour […]

« Le plus grand voyage commence toujours par le premier pas » disait François de la Rochefoucauld. La COP 21 s’est refermée à Paris ce samedi 12 décembre 2015 sur un accord historique qui relance la lutte contre le réchauffement climatique. Pour les milieux d’affaires, ce texte constitue surtout un signal en faveur de la poursuite des […]

Le principe n’est pas nouveau mais mérite d’être rappelé : les manquements commis dans le cadre d’une relation contractuelle sont susceptibles d’engager la responsabilité de leur auteur à l’égard, non seulement, de son cocontractant, mais aussi des tiers. C’est ce que réaffirme la Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 2015 à l’occasion d’un […]

Par un arrêt du 10 novembre 2015, la Cour de cassation a confirmé que les pénalités de retard de paiement prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce constituent des intérêts moratoires. Ces pénalités peuvent par conséquent être assujetties à la capitalisation des intérêts au titre de l’article 1154 du Code civil. L’article L. 441-6 […]