Actualités

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016 a introduit dans le Code civil de nouveaux principes qui devraient modifier en profondeur le rôle du juge dans la solution des litiges entre cocontractants. On retiendra tout particulièrement le caractère d’ordre public de l’obligation des […]

Face à une croissance nationale en berne et des marchés matures, les entreprises françaises s’internationalisent et partent à la conquête de nouvelles opportunités pour pérenniser leur activité. Imposée soit par la concurrence qui s’intensifie à l’échelle internationale, soit par les réglementations locales qui exigent la présence d’un partenaire local, la joint-venture est un outil de […]

Issus de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, les entretiens professionnels sont désormais obligatoires pour tous les salariés. Ils devront être tenus avant le 7 mars 2016. Petit rappel des obligations en la matière. Lors de son embauche, l’employeur doit informer le salarié qu’il bénéficiera tous les 2 […]

Le Code des Douanes de l’Union (CDU) a été adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er mai 2016. Ce nouveau code entraîne de nombreuses modifications législatives et pratiques pour les entreprises qui importent ou exportent […]

La publication des décrets d’application constitue le dernier épisode de l’épopée législative ayant abouti à l’adoption de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 10 juillet 2015, dite loi Macron. En effet, bien que la loi soit entrée en vigueur le 8 août 2015, nombre de ses mesures étaient encore […]

Toute entreprise française est tenue de procéder à une recherche de reclassement avant de pouvoir licencier un salarié pour motif économique ; cette recherche de reclassement doit être effectuée non seulement au sein de l’entreprise mais également au sein du groupe auquel elle appartient, en France comme à l’étranger. La loi n° 2015-990 du 6 août […]