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Nous sommes heureux d’annoncer la publication de la seconde édition, actualisée et élargie, du Global Guide to Data Breach Notifications.

Obligation de sécurité de résultat vous avez dit ? Voici une obligation bien lourde à la charge de l’employeur vis-à-vis de ses salariés, consacrée par les fameux arrêts dits « amiante » de 2002, qui lui ont conféré un caractère absolu. Depuis lors, l’invocation du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat […]

Est-il possible d’écarter l’application des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce plafonnant les délais de paiement à un contrat international de vente de marchandises conclu entre un fournisseur français et un client étranger (établi dans un Etat membre de l’Union européenne) lorsque ce contrat est soumis à la compétence du juge et […]

Par arrêt du 26 janvier 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions d’application de l’article L.341-4 du Code de la consommation en énonçant que « les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du […]

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016 a introduit dans le Code civil de nouveaux principes qui devraient modifier en profondeur le rôle du juge dans la solution des litiges entre cocontractants. On retiendra tout particulièrement le caractère d’ordre public de l’obligation des […]

Face à une croissance nationale en berne et des marchés matures, les entreprises françaises s’internationalisent et partent à la conquête de nouvelles opportunités pour pérenniser leur activité. Imposée soit par la concurrence qui s’intensifie à l’échelle internationale, soit par les réglementations locales qui exigent la présence d’un partenaire local, la joint-venture est un outil de […]