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Le règlement européen sur l’écoconception (Ecodesign for Sustainable Products Regulation, ou « ESPR ») a été adopté par le Parlement européen le 23 avril 2024 et par le Conseil le 27 mai 2024. Ce règlement établit un cadre général pour l’introduction de normes de durabilité environnementale pour la plupart des produits vendus dans l’Union européenne.

Il remplace la directive existante sur l’écoconception et étend son champ d’application, au-delà des produits énergétiques, à tous les types de produits mis sur le marché de l’UE.

Le 7ème Sommet Choose France, qui a eu lieu le 13 mai 2024, a réuni près de 200 chefs d’entreprise étrangers de 40 nationalités différentes. 56 projets d’investissements étrangers ont été annoncés représentant un montant total de 15 milliards d’euros et 10 000 créations d’emploi.

Instauré en 2018 par le Président Emmanuel Macron, Choose France a pour objectif de mettre en exergue l’importance des investissements internationaux et de présenter et expliquer aux sociétés internationales les réformes menées par le gouvernement français pour favoriser la croissance économique sur son territoire.

Google a accepté de régler une nouvelle amende conséquente de 250 millions d’euros à l’Autorité de la concurrence pour non-respect de ses engagements au titre des droits voisins.

Pour rappel, la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse », transposant la Directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, vise à garantir une rémunération équitable aux agences et éditeurs de presse pour leurs contenus repris sur les plateformes en ligne.

La prochaine session de la Task Force Compliance créée par l’European American Chamber of Commerce Auvergne Rhone-Alps en partenariat avec Soulier Bunch se déroulera le 13 juin prochain de 8h45 à 11h dans les locaux de la société Sunaero, leader dans la fourniture de solutions de maintenance aéronautique, situés à Genay (Rhône).

Cette session aura pour thème « Comment se protéger des risques réputationnels ?»

Nos Counsels Claire Filliatre et Lydie Bontemps-Helmy ont participé à la conférence « WLG | regional Helsinki ‘24 » qui s’est déroulée les 7 et 8 mai derniers à Helsinki en Finlande.

Cette conférence a rassemblé des avocats seniors et jeunes associés de cabinets membres du World Law Group, réseau international de grands cabinets d’avocats indépendants, situés dans la zone EMEA.

Par trois arrêts rendus le 29 novembre 2023, publiés au Bulletin d’information et au Rapport annuel de la Cour de cassation (B+R), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence marquant concernant les conditions de reprise des actes conclus préalablement à l’immatriculation de la société.

La Chambre commerciale a ainsi souhaité mettre un terme à des effets indésirables provoqués par des parties souhaitant se soustraire à leurs engagements, et qui ont pour conséquence de fragiliser les sociétés lors du démarrage de leurs activités ainsi que les tiers cocontractants qui se trouvent dépourvus de débiteur en cas d‘annulation de l’acte.