Actualités

30 octobre 2017 | Soulier Bunch

Distribution sélective : le droit d’interdire la vente de produits sur des marketplaces reconnus aux fournisseurs

La validité des clauses imposées par des fournisseurs à leurs distributeurs agréés, leur interdisant de vendre des produits sur Internet, a donné lieu à un contentieux relativement abondant au cours de ces dernières années. Ces clauses sont généralement qualifiées d’illicites par la jurisprudence nationale et communautaire car restrictives de concurrence. Par arrêt du 13 septembre […]

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29 septembre 2017 | Thomas Caveng

Conférence EMEA du World Law Group

Geoffroy Lacroix et Stéphanie Yavordios ont assisté à la Conférence EMEA du World Law Group (réseau mondial de grands cabinets d’avocats indépendants) qui s’est déroulée à Tel Aviv les 10 et 11 septembre dernier sous l’égide du cabinet israélien Herzog Fox & Neeman.

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29 septembre 2017 | Soulier Bunch

La réforme du droit du travail en France ou le pari gagné du tournant vers un droit plus pragmatique et plus flexible

Il l’avait promis, il l’a fait : la Grande Réforme du droit du travail constituait le fer de lance de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron. Vendredi 22 septembre dernier, le Président de la République française a signé les cinq ordonnances qui réforment en profondeur notre droit du travail. Si pour Emmanuel Macron cette réforme constitue dans […]

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