Actualités

Les sociétés non cotées et entités juridiques soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés établies sur le territoire français (en particulier les sociétés étrangères disposant d’un établissement en France) ont l’obligation, depuis peu, de déclarer au greffe du tribunal de commerce l’identité de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), ainsi que les modalités du contrôle […]

La fusion des institutions représentatives du personnel en une instance unique nommée « le Comité Social et Economique » (CSE) est l’une des mesures phares de l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017. S’il était déjà possible de regrouper les différentes institutions représentatives du personnel, notamment au sein d’une « Délégation Unique du Personnel », cela n’est désormais plus […]

Jean-Luc Soulier a eu le très grand honneur d’être invités par le Gouvernement australien à l’inauguration du Centre Sir John Monash, construit sur le site du mémorial de Villers-Bretonneux où reposent de nombreux soldats australiens morts

Chems Idrissi est intervenue lors de la conférence « Face aux I.A, faut-il sauver le travail ? », organisée par Pop’Sciences – Université de Lyon en collaboration avec le Mouvement Up,

Nous sommes heureux d’annoncer la publication de la première édition du Guide Getting The Deal Through – Government Relations.

Par une décision du 16 février 2018, la Cour d’appel de Paris rappelle que la partie victime d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce doit démontrer l’absence de pouvoir réel de négociation des clauses incriminées, notamment en présence d’une convention-type […]