A l’agenda du ministre de l’économie et des finances se trouvent le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, ainsi que la proposition de loi sur la modernisation de la transmission d’entreprises. Si l’un est à l’initiative du gouvernement et l’autre à l’initiative du parlement, les deux ont pour […]
Nous sommes heureux d’annoncer la publication de la première édition du Global Guide to Non-Competition Agreements. Ce Guide multi-juridictionnel a été rédigé par le Groupe de Travail « Human Resources Law » du World Law Group, un des plus importants réseaux de cabinets d’avocats indépendants qui regroupe plus de 18.000 professionnels du droit répartis dans 400 grands centres financiers et économiques à travers le monde.
La technologie numérique a déjà modifié les méthodes de travail. Avec l’avènement de l’intelligence artificielle (IA), nous ne sommes qu’au début d’une mutation sans équivalent, non seulement du marché du travail et de l’emploi mais également de la relation de travail. Qu’entend-on exactement par impact de l’IA sur les relations de travail ? Qui dit relations […]
Par un jugement en date du 7 août 2018, le Tribunal de grande instance de Paris s’est prononcé sur le caractère illicite – au regard du droit de la consommation et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 – des clauses contenues dans les différentes versions des Conditions Générales d’Utilisation, de la […]
Consacré par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation en février 2009[1], le principe de l’estoppel permet une cohérence des débats en interdisant à une partie de se contredire au détriment de son adversaire. Depuis le début de l’année 2018, ce ne sont pas moins de sept décisions de la Cour de cassation qui ont […]
Par un arrêt du 5 avril 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que le défaut de réalisation par une partie d’un objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat ne suffit pas à lui seul à justifier la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie. Les juges du fonds sont tenus de […]