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A l’occasion d’un article précédent publié en octobre 2018[1] nous avions traité du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte », et notamment des dispositions dudit projet relatives au relèvement des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes et la suppression de la désignation obligatoire d’un […]

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour objectif de « lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement »[1], tout en protégeant celles exerçant des activités dites « stratégiques ». C’est ainsi que parmi […]

Dans un arrêt très attendu du 28 novembre 2018 promis à la plus large diffusion[1],, la chambre sociale de la Cour de cassation a pour la première fois statué sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique. Si les juridictions du fond saisies de la question étaient majoritairement réfractaires à reconnaître […]

Pour décliner la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Malo, saisi à l’encontre d’une société Suédoise que nous représentions, la Cour d’Appel de Rennes, que nous avions saisie sur contredit de compétence, a jugé opposable à notre adversaire une clause compromissoire qu’il n’avait pas contractée. Par arrêt du 11 septembre 2018, la Cour a ainsi […]

Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pris afin de permettre l’application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 a été publié le 13 décembre 2018 au Journal Officiel. Ce texte particulièrement attendu précise les aspects procéduraux de la protection du secret des affaires, […]

Nos meilleurs vœux pour 2019 !