Presque un an après l’arrêt retentissant de la Cour de cassation du 28 novembre 2018[1], qui avait pour la première fois statué sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique et avait reconnu l’existence d’un contrat de travail, où en est le législateur sur l’épineuse question des travailleurs de la « gig economy » ? […]
Le Cabinet Soulier est heureux de souhaiter bon anniversaire à son fondateur André Soulier. L’arrêt d’acquittement de Jean-Marie Deveaux, ancien commis boucher accusé d’avoir égorgé la fille de ses patrons et alors âgé de 27 ans, a été prononcé par la Cour d’Assises de la Côte-d’Or à Dijon le 27 septembre 1969 après huit ans […]
Nous avons le plaisir d’annoncer la publication d’un ouvrage intitulé « 2019-2020 Report on Global Trade Policy », rédigé par les membres du groupe de travail International Trade Law Group du World Law Group, réseau international non-exclusif de grands Cabinets d’avocats indépendants auquel notre Cabinet appartient. Ce rapport propose un aperçu des principales priorités et […]
La CNIL reçoit de nombreuses plaintes individuelles et collectives (La Quadrature du Net, Privacy International, NOYB) relatives au marketing en ligne. En 2018, 21 % des plaintes reçues concernaient le marketing au sens large. Dans le même temps, les professionnels du secteur du marketing en ligne et leurs représentants cherchent à mieux comprendre leurs obligations issues notamment du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans l’attente de l’adoption du nouveau règlement E-Privacy, la CNIL vient d’adopter de nouvelles lignes directrices.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, transforme les seuils d’effectifs et apporte du renouveau sur les dispositifs d’épargne salariale. Nous donnons ici un aperçu des principales dispositions de la loi ayant des implications sur le droit du travail. I. Les […]
La taxe foncière est un impôt local prélevé une fois par an par les communes. Pour la calculer, l’administration fiscale se base sur la valeur locative cadastrale du bien. Cette base est ensuite multipliée par le taux d’imposition fixé par chaque commune. Est redevable de la taxe foncière tout propriétaire de bien immobilier. Si le propriétaire est en effet le redevable légal de cette taxe, il est admis, dans le cadre d’un bail commercial, que ce dernier répercute la charge totale ou partielle de l’impôt sur le locataire du bien. Mais que dit exactement la loi ?