Actualités

30 juin 2021 | Soulier Bunch

L’autorité de la concurrence sanctionne Google pour abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne

Par décision n°21-D-11 du 7 juin 2021, l’autorité de la concurrence a infligé à Google une sanction de 220 millions d’euros.

En cause : des pratiques discriminatoires visant à favoriser ses propres technologies publicitaires, au détriment des autres acteurs du secteur.

A l’origine de la saisine de l’autorité : plusieurs éditeurs de presse lésés par les pratiques du géant numérique (News. Corp. Inc., le groupe le Figaro et le groupe Rossel La Voix).

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30 juin 2021 | André Soulier

Podcast : Jean-Marie Deveaux, un coupable bien commode

Christophe Hondelatte a interviewé André Soulier dans un podcast intitulé Jean-Marie Deveaux, un coupable bien commode diffusé dans le cadre de la série « Hondelatte raconte » diffusée sur Europe 1.

L’affaire Jean-Marie Deveaux, souvent décrite comme l’une des plus grosses erreurs judiciaires dans l’histoire pénale française a eu une répercussion considérable car elle est notamment à l’origine de la Loi de 1970 instaurant l’indemnisation de personnes emprisonnées injustement avant d’être innocentées par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

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29 juin 2021 | Soulier Bunch

La procédure judiciaire de traitement de sortie de crise : un nouvel outil temporaire pour régler les difficultés des entreprises causées par la crise sanitaire

Cherchant à préserver la pérennité des entreprises qui pourraient être exposées à des défaillances dans les prochains mois en raison de la fin progressive des mesures de soutien mises en place, le législateur a adopté une loi instaurant la procédure judiciaire de traitement de sortie de crise.

Cette procédure temporaire présente un intérêt certain pour les débiteurs qui rencontreraient des difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire de la Covid-19 et qui souhaiteraient bénéficier d’un étalement simple et rapide de leur passif exigible sur une durée longue.

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23 juin 2021 | Soulier Bunch

Guide Juridique 2021 de la Tribune de Lyon : « Fusion-absorption : quel est l’impact de la jurisprudence récente en matière de transfert de responsabilité pénale ?»

Le Guide Juridique 2021 édité par La Tribune de Lyon propose des réponses précises et pragmatiques aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise.

Catherine Nommick a participé à la rédaction de ce Guide en rédigeant un article intitulé « Fusion-absorption : quel est l’impact de la jurisprudence récente en matière de transfert de responsabilité pénale ? » .

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15 juin 2021 | Soulier Bunch

Guide Juridique 2021 de la Tribune de Lyon : « Comment justifier le non-paiement de ses loyers commerciaux en période de crise sanitaire ? »

Le Guide Juridique 2021 édité par La Tribune de Lyon propose des réponses précises et pragmatiques aux questions concrète que se posent les chefs d’entreprise.

Catherine Nommick a participé à la rédaction de Guide en rédigeant un article article intitulé « Comment justifier le non-paiement de ses loyers commerciaux en période de crise sanitaire ? ».

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