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L’ordonnance n°2021-1247 publiée le 29 septembre 2021, qui vient transposer en droit de la consommation français les directives européennes (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 instaure une nouvelle garantie légale de conformité spécifique aux contenus et services numériques.

Retour sur ce nouveau régime, dont les dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2022.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la première initiative de responsabilité sociétale des entreprises au niveau mondial baptisée WLG ׀ impact organisée par le World Law Group, un réseau de 61 cabinets d’avocats indépendants disposant de plus de 400 bureaux situés dans toutes les grandes places commerciales et financières à travers le monde auquel notre cabinet appartient, nous avons décidé de travailler avec l’association Nettoyons Lyon pour une session de dépollution fluviale.

Le changement de lieu de travail d’un salarié concomitamment au projet de mise en place d’un plan de sauvegarde à l’emploi caractérise un abus de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.

Pour la première fois, le 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a enjoint à l’Etat de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique.

Le tribunal a ordonné que le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par le premier budget carbone (2015-2018) soit compensé au 31 décembre 2022 au plus tard.

André Soulier est intervenu le 4 octobre dernier dans le cadre du débat intitulé « Entretiens croisés sur la justice pénale » organisé par la Faculté de Droit de l’Université Jean Moulin Lyon III à l’occasion de l’édition 2021 de la Nuit du Droit.

L’arrêt de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation du 10 février 2021 vient rappeler, à juste titre, que le défaut de convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale ordinaire n’entraîne pas la nullité des délibérations.