Nous avons le plaisir d’annoncer que, pour la sixième année consécutive, notre Cabinet est recommandé par le Legal 500 Europe, Middle East and Africa dans la catégorie « Environment », et que notre Counsel Laure Marolleau est à nouveau citée comme « Next Generation Partner » dans cette catégorie.
Par un arrêt du 1er mars 2023, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le juge administratif exerce son pouvoir de surseoir à statuer pour régulariser les vices d’une autorisation environnementale.
Par deux jugements rendus le 28 février 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable les recours de plusieurs associations de protection de l’environnement qui demandaient d’enjoindre à la société TotalEnergies de respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance issues de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017.
La loi pénale est d’interprétation stricte. Ce principe visé à l’article 111-4 du Code pénal est un principe irriguant le droit pénal français. Il en découle que l’application des règles en matière pénale doit se faire de manière littérale.
La Cour de cassation dans un arrêt du 1 février 2023 rappelle ce principe d’interprétation stricte de la loi pénale concernant le refus de restitution d’un objet saisi.
Dans un arrêt du 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne avait invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Dans un communiqué du 19 janvier 2023, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a décidé « le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ».
Le 1er février dernier, la Commission européenne a présenté son Plan Industriel du Pacte Vert visant à renforcer la compétitivité de l’industrie européenne à zéro émission nette et à soutenir la transition rapide vers la neutralité climatique.
L’objectif affiché est clair : stimuler le développement des technologies propres dans l’Union Européenne et assurer l’autonomie stratégique de l’Europe en réduisant sa dépendance à l’égard des pays tiers.